Peut être un pas en direction de la légalisation implicite de l’euthanasie

En France, le fait de donner la mort est sanctionné par le code pénal et l’euthanasie n’est pas une cause d’exonération de responsabilité pénale.

Or, sa dépénalisation n’arrive pas à être abordée franchement.

Tout le monde connaît le drame vécu par Vincent Humbert, une jeune tétraplégique qui a demandé publiquement le droit de mourir, ce qu’aucune autorité n’a pu lui accorder.

Pour répondre à l’émotion soulevée par ce drame le parlement a voté une loi sur l’accompagnement des malades en fin de vie qui permet de mettre fin à l’acharnement thérapeutique sans risquer, implicitement des sanctions pénales.

Elle permet aussi d’administrer des médicaments pour calmer les douleurs d’un malade, même s’ils peuvent abréger sa vie.

Cette avancée doit être appliquée avec prudence car le législateur n’a pas touché au code pénal.

De toute manière, elle ne permettait pas de répondre à la demande de Vincent Hubert.

C’est finalement Marie Humbert qui a décidé de mettre fin aux souffrances de son fils mais comme elle s’y est mal prise, il a fallu l’intervention du Docteur Frédéric Chaussoy pour mettre un terme à cette situation douloureuse.

Ce drame humain s’est traduit au plan judiciaire par une double inculpation, celle de Marie Humbert pour administration de substances toxiques et celle du docteur Chaussoy pour empoisonnement avec préméditation, un crime passible de la réclusion criminelle avec préméditation.

Devant l’énormité de ces inculpations, le procureur de la République a admis que les inculpés avaient agis dans le contexte très particulier de cette affaire et que la pression qui s’exerçait sur eux permet de considérer qu’il y a cause d’exonération de responsabilité au titre de la contrainte prévue à l’article 122-2 du code pénal.

En conséquence de quoi il a requis un non lieu général et la juge d’instruction l’a suivi en signant une ordonnance de non lieu.

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Le dispositif du réquisitoire du procureur de la République de Boulogne sur Mer trace les lignes d’une future cause d’exonération de responsabilité pénale dans le domaine sensible du suicide assisté et de l’euthanasie active.

Dans un premier temps, les parquets pourraient s’en inspirer dans l’instruction des affaires dont ils ont à connaître.

L’intervention du législateur restera cependant nécessaire afin d’éviter que des drames comme celui vécu par Vincent Hubert ne puissent se règles qu’en s’étalant sur la place publique.

Il faut aussi penser à la dignité des malades en fin de vie et à celle de leurs proches.

le rédacteur en chef

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